ADMISSIBILITÉ

Pour devenir locataire d’un logement à loyer modique, il faut d’abord déposer une demande auprès de l’OMH des Iles-de-la-Madeleine. La demande sera admissible si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le demandeur (personne seule ou chef de ménage) a au moins 18 ans ou est un mineur émancipé;
  • Le demandeur doit pouvoir fonctionner de façon autonome ou avec l’aide d’un soutien;
  • Le demandeur est citoyen canadien et résident permanent du Québec;
  • Le demandeur a résidé sur le territoire pendant 12 mois au cours des 24 derniers mois ;
  • La valeur des biens possédés par le demandeur et les personnes inscrites sur sa demande est de 60 000$ ou moins.
  • Le demandeur doit satisfaire aux critères d’admissibilité de l’organisme ;

Les revenus bruts collectifs, pour l’année 2024, des personnes inscrites sur la demande étaient égaux ou inférieurs aux montants suivants :

Personne seule et couple28 000 $
2 ou 3 personnes, sauf les couples36 000 $
4 ou 5 personnes39 000 $
6 personnes ou 7 personnes47 500 $
8 ou 9 personnes51 500 $
10 ou 11 personnes53 500 $
12 personnes et plus55 000 $

Pour la détermination de l’admissibilité des ménages à la location d’un logement à loyer modique, un ménage composé d’une personne seule ou un couple d’aînés ayant comme seule source de revenus la pension de la Sécurité de vieillesse (PSV), le Supplément de revenu garanti (SRG) et la rente de retraite du Régime de rentes du Québec (RRQ) est considéré comme un ménage ayant un revenu inférieur ou égal aux PRBI d’une chambre à coucher de sa région administrative.

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE

Pour compléter une demande de logement, il faut communiquer au bureau de l’Office municipal d’habitation des Iles-de-la-Madeleine, au 418 937-2130 pour en faire la demande. Vous pourrez alors vous présenter en personne au bureau sur rendez-vous pour compléter votre demande, la recevoir par la poste ou vous pouvez télécharger le formulaire en ouvrant le fichier ci-joint.

Formulaire : Demande de logement à loyer modique

Form: Low-Rental Housing Application

Les documents suivants doivent accompagnés votre demande :

  • Avis de cotisation provincial;
  • Preuves de résidence telle que, le bail, facture d’électricité, de téléphone;
  • En cas de séparation ou divorce, jugement de cour (pension alimentaire);
  • Relevé bancaire ou livret de banque des transactions mises à jour du dernier mois d’opération ET toute autre valeur et/ou placement;
  • Extrait de naissance pour tous les membres du ménage;
  • Preuve d’étude à temps plein pour les enfants de 18 ans et plus.

Toute demande de logement à loyer modique incomplète ne sera pas évaluée.

Par la suite

Chaque demande est évaluée par un comité de sélection. Ce dernier est composé d’au moins trois membres, soit un membre du conseil d’administration de l’office, un nommé par les locataires et un dernier sélectionné parmi les organismes du milieu et nommé par le CA de l’office.

Délai d’attente

Le délai d’attente pour obtenir un logement social peut varier de quelques mois à quelques années. Ce délai varie selon le nombre de personnes déjà en attentes dans chaque catégorie de logement, du rang du demandeur sur la liste ainsi que du nombre de déménagements (départs).

Les demandes doivent être renouvelées au plus tard le 30 avril de  chaque année afin de maintenir le dossier actif. Il est important d’aviser l’office municipal de tout changement  concernant les informations inscrites sur la demande de logement.

ATTRIBUTION

Attribution d’un logement

Lorsqu’un logement sera disponible pour vous, une visite du logement sera planifiée. Si nous sommes dans l’impossibilité de vous joindre, nous vous aviserons par écrit. Un délai de sept jours vous sera accordé pour nous répondre. Si vous ne répondez pas, votre demande deviendra inactive donc,  vous devrez refaire une nouvelle demande de logement.

Si vous acceptez le logement

Suite à la visite, si vous acceptez le logement, nous vous remettrons un avis d’attribution de logement. S’il y a lieu, nous vous remettrons également un avis de résiliation de bail à remettre à votre propriétaire actuel afin de l’aviser de votre départ selon les délais prescrits par la loi. Celle-ci autorise un locataire qui se fait attribuer un logement HLM à résilier son bail avant échéance.

Si vous refusez le logement

En cas de refus, votre demande de logement est retirée de la liste d’attente pour une période d’un an à partir de la date du refus. Lorsque la pénalité sera terminée, vous aurez alors la possibilité de réactiver votre demande en fournissant de nouveau les documents nécessaires.

PROGRAMMES

L’office municipal gère deux (2) programmes de logements subventionnés.

PROGRAMME  HLM

Le programme d’habitation à loyer modique est le premier et le principal programme administré par l’Office municipal qui est responsable de l’entretien des immeubles, l’attribution des logements, la gestion des baux et le soutien à la vie communautaire.

Ces logements sont destinés aux ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de revenu déterminant les besoins impériaux (PRBI) et qui répondent aux exigences du « Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique ».

Le loyer est déterminé par le « Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique ». Les locataires des immeubles HLM paient leur loyer à l’office municipal (25% de leurs revenus plus certains frais)

PROGRAMME ACCÈS-LOGIS (PSL)

Le programme de Accès-Logis (PSL) permet également à des ménages à faibles revenus d’habiter des logements en bénéficiant d’un coût de loyer établi à partir de leurs revenus (25% des revenus plus certains frais). Les locataires bénéficiant de ce programme paient une partie du loyer à l’office municipal. L’autre partie est assumée par le gouvernement provincial sous forme de subvention (Programme de supplément au loyer – PSL).

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